CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation avant d'utiliser les services proposés par la société Wonder Partner’s.


Ces conditions générales définissent les conditions et les obligations légales liées a l’utilisation des services proposes et fournis gratuitement par la société Wonder Partner’s depuis l’application mobile CARREFOUR AR. Toute utilisation et/ou recours aux services proposés par la société Wonder Partner’s aux utilisateurs impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Le seul fait d’utiliser lesdits services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales, ce que l’utilisateur de l’application déclare et reconnaît expressément. L’utilisation du service et de l’application mobile est exclusivement réservée aux personnes majeures capables de souscrire des contrats en droit français. En cas d’utilisation de l’application par des enfants, celle-ci doit être sous la responsabilité d’un adulte ou de toute personne ayant autorité sur ces derniers.

  1. Mentions légales


Editeur de l’Application : L’Application est éditée par la société Wonder Partner’s, société par actions simplifiée au capital de 2.000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 834 495 442, dont le siège se situe 9, rue Yves Marie – 44100 Nantes représentée par son Président, Monsieur Patrick GLUCK (Ci-après désignée par la « 
Société » ou « Wonder »)


Directeur de Publication Monsieur Patrick GLUCK


Responsable de traitement : Monsieur Patrick GLUCK


Coordonnées : Téléphone : +33(0)951021468


Adresse email :
contact@wonder-partners.com


Hébergeur : L’Application est hébergée par la société : O2Switch

  1. Définitions


Dans les présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

  1. Objet – validation – acceptation


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « 
CGU ») définissent le cadre légal d’utilisation des services proposés par Wonder sur l’Application et les conditions de la relation entre les Utilisateurs et Wonder.


La navigation sur l’Application est libre et gratuite et l’accès aux Services sont gratuits.
Toutefois, pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application et en particulier pour participer aux jeux-concours organisés par son partenaire Carrefour, l’Utilisateur est informé qu’il devra impérativement créer un compte-utilisateur.


L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société à l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des présentes CGU. Le seul fait d'utiliser le Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes CGU.


Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.


La version des CGU disponible sur l’Application prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

  1. Entrée en vigueur – durée


Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur l’Application et pour toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.


L’Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 10 des présentes.


Les présentes CGU ont été mises à jour le 26/08/2019.


Les modifications ultérieures de ces CGU seront opposables aux Utilisateurs de l’Application à compter de leur mise en ligne.

  1. Vérification de l’adéquation des besoins aux services


L’Utilisateur de l’Application déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services de l’Application à ses besoins.


Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGU et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.


Dans ce prolongement, l’Utilisateur reconnait avoir été informé que la Société n’est qu’un prestataire technique proposant via son l’Application proposant l’accès à différents services et fonctionnalités définis à l’article 4 des présentes CGU.


L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des services de ladite Application.

  1. Services proposés sur l’application


Les Services proposés par la Société sont disponibles depuis l’Application à titre gratuit (hors coûts de connexion et frais de télécommunication) pour l’Utilisateur qui s’engage au respect des présentes CGU.


L’Application propose notamment à l’Utilisateur lors de sa navigation d’accéder aux Fonctionnalités, comprenant :


Il est convenu entre les Parties que certaines fonctionnalités ne sont disponibles et accessibles à l’Utilisateur que sous réserve d’avoir créé et/ou activé son compte-utilisateur sur l’Application.


L’Utilisateur est informé de l’organisation de jeux-concours par le Partenaire en relation avec les services de réalité augmentée fournis via l’Application. Il est rappelé à l’Utilisateur que toute participation aux jeux-concours organisés par le Partenaire nécessite la création et l’activation de son compte-utilisateur. A défaut, ces services ne pourront pas être fourni matériellement à l’Utilisation en raison de l’absence de consentement accordé à Wonder dans le transfert des données commerciales au profit de son partenaire Carrefour.

  1. Droit des utilisateurs quant à leurs données personnelles


L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.


Il dispose également du droit d’information, d’opposition à la prospection commerciale, de portabilité des données ainsi qu’à la limitation du traitement.


L’Utilisateur dispose également d’un droit de rétractation de son consentement à tout moment pour un traitement de données fondé sur son consentement ainsi qu’un droit de désactivation des Cookies.


Tous ces droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité de la Société disponible sur le lien
http://wonder-editions.com/cgu/privacy_policy_carrefour_ar.html

  1. Disposition d’ordre technique


Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.


La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via l’Application.


La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique et décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de l’Application à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers l’Application.

  1. Droits de propriété intellectuelle


Wonder est propriétaire de l’Application et de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à l’Application et son contenu, à l’exception de la représentation graphique de l’ensemble des Produits figurant dans l’Application, pour lequel la société Carrefour dispose d’une licence d’exploitation dans le cadre de la commercialisation des produits y afférant.


Chaque Marque figurant dans l’Application fait l’objet d’un enregistrement en France et demeure protégée par le code de propriété intellectuelle.


Pour toute demande relative aux Produits et aux Marques, nous vous invitons à vous adresser directement à la société Carrefour (coordonnées à l’article 2), Wonder excluant toute responsabilité relative à la reproduction et la diffusion via l’Application des Produits et des Marques qui demeure sous l’entière responsabilité de son partenaire la société Carrefour.


Par les présentes, Wonder concède à l’Utilisateur, pour la durée du Service, une licence d’utilisation, non-exclusive, non transférable et strictement personnelle, portant sur les logiciels mis à sa disposition dans le cadre des Services souscrits par l’Utilisateur. L’usage des logiciels est exclusivement limité à l’utilisation du Service souscrit.


Wonder conserve, sauf disposition contraire, le droit de modification et de correction des logiciels.


Les logiciels fournis dans le cadre du Service sont livrés en l’état et sans garantie d’aucune sorte de la part de la Société notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités desdits logiciels aux besoins et exigences de l’Utilisateur, la non-interruption ou l’absence d’erreur, la correction de défauts, d’anomalies, etc.


Pour toute demande relative à l’Application (à l’exclusion des Produits et des Marques), merci de nous adresser un email à l’adresse supporttechnique@wonder-partners.com, la société Carrefour excluant toute responsabilité relative à l’utilisation de l’Application qui demeure sous l’entière responsabilité de son partenaire la société Wonder’s Partners.


Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur l’Application est formellement interdite sans son accord écrit et préalable. L’Utilisateur demeure le propriétaire exclusif des informations personnelles et données personnelles de qu’il renseigne sur l’Application, et Wonder ne saurait contester d’aucune manière ce droit de propriété.

  1. Mise à jour des CGU


La Société se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon qu’elle juge nécessaire, ou de mettre fin aux Services. 


L’Utilisateur sera informé de la mise à jour des CGU via l’Application et/ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée par l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la validité de cette adresse email et la Société ne sera pas tenue responsable en cas d’absence d’information si l’adresse fournie par l’Utilisateur est invalide.


Il incombe à l’Utilisateur de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière.


En cas de désaccord avec les modifications des CGU, l’Utilisateur a la faculté de mettre fin aux Services et de demander la suppression de son Compte conformément à l’Article 16.3. Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées sans réserve par les Utilisateurs et le présent contrat se poursuivra jusqu’à son terme.


Les nouvelles CGU s’appliqueront immédiatement pour les Utilisateurs.


La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.

  1. Correspondances – preuves


Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique.


En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, l’Utilisateur déclare que les informations délivrées par lui à la Société font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit.


Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.


La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la Société est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

  1. Force majeure


Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.


La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

  1. Intégralité


Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

  1. Non renonciation aux conditions générales d’utilisation


Le fait que l'une des parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

  1. Nullité


Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

  1. Titre


En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

  1. Attribution de juridiction - droit applicable


La langue des présentes CGU est le français et la version française prédominera sur toutes autres versions traduites dans une autre langue. En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l'application des présentes CGU, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

Tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGU, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort de paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé et expertise, et seules les lois françaises sont applicables aux présentes CGU.