Conditions générales d'utilisation

Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») avant d'utiliser le service proposé par la société Wonder Partner’s (ci-après la « Société »).

Ces conditions générales définissent les conditions et les obligations légales liées à l’utilisation du lecteur de réalité augmentée proposé et fourni gratuitement par la société Wonder Partner’s depuis l’application mobile Color’Anim U (ci-après l’« Application »). Le seul fait d’utiliser ledit service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales, ce que l’utilisateur de l’application reconnaît expressément. L’utilisation du service et de l’application mobile est exclusivement réservée aux personnes majeures capables de souscrire des contrats en droit français. En cas d’utilisation de l’application par des enfants, celle-ci doit être sous la responsabilité d’un adulte ou de toute personne ayant autorité sur ces derniers.

Mentions légales

Editeur de l’Application : L’Application est éditée par la société Wonder Partner’s, société par actions simplifiée au capital de 2.000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 834 495 442, dont le siège se situe 9, rue Yves Marie – 44100 Nantes représentée par son Président, Monsieur Patrick GLUCK.

Directeur de Publication : Monsieur Patrick GLUCK

Responsable de traitement : Monsieur Patrick GLUCK

Coordonnées

Téléphone : +33(0)951021468

Adresse email : contact@wonder-partners.com

Hébergeur : L’Application est hébergée par la société : Wonder Partner’s

Définitions

Dans les présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« Application » : désigne l’application mobile « Color’Anim U » éditée par la Société accessible sur les plateformes légales de téléchargement (Android, AppStore, etc.).
« COOPERATIVE U ENSEIGNE » : désigne la société COOPERATIVE U ENSEIGNE, partenaire de la Société pour la fourniture du service de réalité augmentée de ses coloriages via l’Application.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application mobile.
« Service » désigne le lecteur proposé par la Société et permettant d’afficher les dessins du Cahier de coloriage en réalité augmentée.
« Société » ou « WONDER » : désigne la société Wonder Partner’s, société à par actions simplifiée au capital de 2.000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 834 495 442, dont le siège se situe 9, rue Yves Marie – 44100 Nantes représentée par son Président Monsieur Patrick GLUCK.
« Utilisateur » : tout utilisateur de l’Application.

Objet – validation – acceptation

Les présentes CGU définissent le cadre légal d’utilisation de l’Application par WONDER et les conditions de la relation entre les Utilisateurs et WONDER. La navigation sur l’Application est libre et gratuite et l’accès au Service permettant d’afficher les dessins du cahier de coloriage en réalité augmentée également. Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur l’Application. L’Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 10 des présentes. Les présentes CGU ont été mises à jour le 21 octobre 2019. Les modifications ultérieures de ces CGU seront opposables aux Utilisateurs de l’Application à compter de leur mise en ligne.

Vérification de l’adéquation des besoins au Service

L’Utilisateur de l’Application déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation du Service de l’Application à ses besoins. Dans ce prolongement, l’Utilisateur reconnait avoir été informé que la Société n’est qu’un prestataire technique proposant via son l’Application proposant l’accès aux fonctionnalités définies à l’article 6 des présentes CGU.

Fonctionnalités proposées sur l’Application

Le Service proposé par la Société est disponible depuis l’Application à titre gratuit (hors coûts de connexion et frais de télécommunication) pour l’Utilisateur qui s’engage au respect des présentes CGU.

L’Application propose notamment à l’Utilisateur lors de sa navigation d’accéder aux Fonctionnalités, comprenant :

Données Personnelles et autorisations

Les Utilisateurs n’auront pas la possibilité de créer de compte. Deux autorisations fournies par l’Utilisateur sont nécessaires pour le bon fonctionnement de l’Application :

Aucune donnée personnelle ne sera récupérée par la Société ou son partenaire la société COOPERATIVE U ENSEIGNE.

Tous ces droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité de la Société disponible sur le lien http://www.wonder-editions.com/cgu/privacy_policy_wonder_partners.html

Finalité de l’Application - limite

L’Application est exclusivement destinée à permettre à l’Utilisateur la lecture du cahier de coloriage Color’Anim U proposé par la société partenaire COOPERATIVE U ENSEIGNE, et ne pourra en aucun cas être utilisée pour toute autre finalité commerciale, sous peine d’engager la responsabilité de l’Utilisateur contrevenant.

Disposition d’ordre technique

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Le Service est fourni en l’état et dans la mesure des disponibilités.

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée du Service proposé via l’Application.

La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique et décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de l’Application à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite du Service proposé à travers l’Application.

WONDER conserve, sauf disposition contraire, le droit de modification et de correction de son logiciel.

Pour toute demande relative à l’Application, merci de nous adresser un email à l’adresse supporttechnique@wonder-partners.com, la société COOPERATIVE U ENSEIGNE excluant toute responsabilité relative à l’utilisation de l’Application qui demeure sous l’entière responsabilité de la Société COOPERATIVE U ENSEIGNE.

Droits de propriété intellectuelle

WONDER est propriétaire de l’Application et de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à l’Application et son contenu. Le Cahier de coloriage Color’Anim U et son contenu relèvent de la responsabilité exclusive de COOPERATIVE U ENSEIGNE.

Mise à jour des CGU

La Société se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon qu’elle juge nécessaire. Il incombe à l’Utilisateur de lire attentivement les CGU et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par leur mise à jour. Les nouvelles CGU s’appliqueront immédiatement pour les Utilisateurs.

Correspondances – preuves

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la Société est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer. La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

Attribution de juridiction - droit applicable

La langue des présentes CGU est le français et la version française prédominera sur toutes autres versions traduites dans une autre langue. En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l'application des présentes CGU, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

Tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGU, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort de paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé et expertise, et seules les lois françaises sont applicables aux présentes CGU.