CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation avant d'utiliser les services proposés par la société Wonder Partner’s. Ces conditions générales définissent les conditions et les obligations légales liées à l’utilisation des services proposes et fournis gratuitement par la société Wonder Partner’s depuis l’application mobile Wonder AR. Toute utilisation des services proposés par la société Wonder Partner’s (ci-après « les Services ») aux utilisateurs impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Le seul fait d’utiliser lesdits services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales, ce que l’utilisateur de l’application déclare et reconnaît expressément. L’utilisation des Services et de l’application mobile est exclusivement réservée aux personnes majeures capables de souscrire des contrats en droit français. En cas d’utilisation de l’application par des enfants, celle-ci doit être sous la responsabilité d’un adulte ou de toute personne ayant autorité sur ces derniers.

1. Mentions légales

Editeur de l’Application : L’Application est éditée par la société Wonder Partner’s, société par actions simplifiée au capital de 2.000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 834 495 442, dont le siège se situe 9, rue Yves Marie – 44100 Nantes représentée par son Président, Monsieur Patrick GLUCK (Ci-après désignée par la « Société » ou « Wonder »)


Directeur de Publication Monsieur Patrick GLUCK
Responsable de traitement : Monsieur Patrick GLUCK
Coordonnées : Téléphone : +33(0)951021468
Adresse email : contact@wonder-partners.com
Hébergeur : L’Application est hébergée par la société o2switch

2. Définitions

Dans les présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

. « Application » : désigne l’application mobile « Wonder AR » éditée par la Société aux fins de fournir les Services, accessible sur les plateformes légales de téléchargement (Android, AppStore, etc.).
. « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application mobile.
. « Société » ou « Wonder » : désigne la société Wonder Partner’s, société à par actions simplifiée au capital de 2.000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 834 495 442, dont le siège se situe 9, rue Yves Marie – 44100 Nantes représentée par son Président Monsieur Patrick GLUCK
. « Utilisateur » : tout utilisateur des Services accessibles sur l’Application.

3. Objet – validation – acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent le cadre légal d’utilisation des services proposés par Wonder sur l’Application et les conditions de la relation entre les Utilisateurs et Wonder. La navigation sur l’Application est libre et gratuite et l’accès aux Services sont gratuits. Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.

4. Entrée en vigueur – durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur l’Application. L’Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 10 des présentes. Les présentes CGU ont été mises à jour le 10/01/2020. Les modifications ultérieures de ces CGU seront opposables aux Utilisateurs de l’Application à compter de leur mise en ligne.

5. Vérification de l’adéquation des besoins aux services

L’Utilisateur de l’Application déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services de l’Application à ses besoins. Dans ce prolongement, l’Utilisateur reconnait avoir été informé que la Société n’est qu’un prestataire technique proposant via son l’Application proposant l’accès aux fonctionnalités définies à l’article 6 des présentes CGU.

6. Fonctionnalités proposées sur l’Application

Les Services proposés par la Société sont disponibles depuis l’Application à titre gratuit (hors coûts de connexion et frais de télécommunication) pour l’Utilisateur qui s’engage au respect des présentes CGU. L’Application propose notamment à l’Utilisateur lors de sa navigation d’accéder aux Fonctionnalités, comprenant : - le tutoriel : tutoriel contenant des informations permettant à l’Utilisateur d’être guidé aux fins d’utiliser l’Application. - la réalité augmentée : l’Application permet à l’Utilisateur, via l'appareil photo et différents capteurs de son téléphone mobile ou de sa tablette, de faire apparaitre des dessins, des personnages, des Produits ou tout contenu imagé en réalité augmentée/ 3D. - Les Fonctionnalités : l’Application permet à l’Utilisateur de découvrir en réalité augmentée différentes expériences a destination de ses clients. - l’Évaluation de l’Application : fonctionnalité qui redirige l’Utilisateur à la page de présentation de l’application sur les plateformes légales de téléchargement (Android, AppStore, etc.) afin de lui permettre de noter l’application de 1 à 5 étoiles Il est convenu entre les Parties que les Fonctionnalités sont disponibles et accessibles à l’Utilisateur gratuitement sur l’Application.

7. Droit des utilisateurs quant à leurs données personnelles

Aucunes informations personnelles ne sont récupérées de la part de la Société.

8. Disposition d’ordre technique

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

- qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations;
- qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone lui permettent la consultation des informations;
- qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers l’Application.


De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via l’Application. La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique et décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de l’Application à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers l’Application.

9. Droits de propriété intellectuelle

Par les présentes, Wonder concède à l’Utilisateur, pour la durée du Service, une licence d’utilisation, non-exclusive, non transférable et strictement personnelle, portant sur les logiciels mis à sa disposition dans le cadre des Services souscrits par l’Utilisateur. L’usage des logiciels est exclusivement limité à l’utilisation du Service souscrit. Wonder conserve, sauf disposition contraire, le droit de modification et de correction des logiciels. Les logiciels fournis dans le cadre du Service sont livrés en l’état et sans garantie d’aucune sorte de la part de la Société notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités desdits logiciels aux besoins et exigences de l’Utilisateur, la non-interruption ou l’absence d’erreur, la correction de défauts, d’anomalies, etc. Pour toute demande relative à l’Application, merci de nous adresser un email à l’adresse supporttechnique@wonder-partners.com. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur l’Application est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

10. Mise à jour des CGU

La Société se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon qu’elle juge nécessaire, ou de mettre fin aux Services. L’Utilisateur sera informé de la mise à jour des CGU via l’Application. Il incombe à l’Utilisateur de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière. Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées sans réserve par les Utilisateurs et le présent contrat se poursuivra jusqu’à son terme. Les nouvelles CGU s’appliqueront immédiatement pour les Utilisateurs. La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.

11. Correspondances – preuves

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique. En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, l’Utilisateur déclare que les informations délivrées par lui à la Société font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la Société est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

12. Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer. La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

13. Intégralité

Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

14. Non renonciation aux conditions générales d’utilisation

Le fait que l'une des parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

15. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

16. Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

17. Attribution de juridiction - droit applicable

La langue des présentes CGU est le français et la version française prédominera sur toutes autres versions traduites dans une autre langue. En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l'application des présentes CGU, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire. Tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGU, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort de paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé et expertise, et seules les lois françaises sont applicables aux présentes CGU.